« Le conseil et la défense au service des collectivités et des expropriés »
Expropriation:
La SCP COURRECH & Associés intervient, pour le compte de l’expropriant ou de l’exproprié au cours de la phase administrative ainsi que de la phase judiciaire devant le juge de l’expropriation :
- Montage de dossiers : Enquête publique – Déclaration d’Utilité Publique / Enquête parcellaire.
- Déclaration d’Utilité Publique et arrêté de cessibilité.
- Fixation amiable ou contentieuse des indemnités d’expropriation.
Préemptions :
- Droit de préemption urbain (DPU), Droit de préemption dans les zones d’aménagement différées (ZAD) et dans les Espaces Naturels Sensibles (ENS).
- Droit de préemption sur les fonds de commerce / artisanaux et baux commerciaux.